Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Publié le :
20/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en matière de publicité télévisée et de pratiques commerciales trompeuses... Lire la suite
Historique
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Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit commercial
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en m...Source : www.lemag-juridique.com
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Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Droit des sociétés
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice l...Source : www.lemag-juridique.com -
Le gouvernement lance un baromètre annuel pour la transmission d’entreprise
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Face au vieillissement des dirigeants et aux enjeux de transmission d'entreprises, Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce et des PME a annoncé la création d'u...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L...Source : www.lemag-juridique.com -
Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence, en confirmant...Source : www.lemag-juridique.com