Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?
Publié le :
07/03/2025
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Source : www.actu-juridique.frLe défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité, aux salariés, d’une clause de l’accord collectif... Lire la suite
Historique
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Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces ins...Source : www.actu-juridique.fr
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eHP² lance une levée de fonds participative pour concevoir des propulseurs hybrides de drones légers
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Grâce au lancement le 12 février d’une levée de fonds participative et à un cofinancement du programme France 2030, pour un montant total avoisinant 1 million d’euros, la start-...Source : www.usinenouvelle.com -
Cession d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérêt social, chaque associé peut...Source : www.actu-juridique.fr -
Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’o...Source : www.lemag-juridique.com