L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
Publié le :
18/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une exception d’inexécution invoquée par le locataire... Lire la suite
Historique
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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une e...Source : www.lemag-juridique.com
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Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026Droit des sociétés
Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à...Source : www.weblex.fr -
Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des actionnaires détenant...Source : www.lemag-juridique.com -
Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il existe des présomptions de prat...Source : www.lemag-juridique.com -
SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...Source : www.lemag-juridique.com