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DERNIÈRES ACTUALITÉS

une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 18h04 18 04
Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée....
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Whatnot annonce une levée de fonds de 545 M$

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 09h34 09 34
Droit des sociétés / Levées de fonds
Whatnot, plateforme reconnue dans le live commerce en Amérique du Nord, au Royaume-Uni et en Europe, a annoncé une levée de fonds de série G de 545 millions de dollars. Ce tour...
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L’opéra a autrefois contribué à déclencher une amende de 561 millions d’euros à Microsoft. Maintenant, il vient de perdre son combat contre la concurrence déloyale d’Edge de l’UE

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 18h08 18 08
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le géant norvégien d’Internet et des logiciels Opera Ltd. (NASDAQ:OPRA) a perdu mercredi son procès antitrust contre le navigateur Edge de Microsoft Corp. (NASDAQ:MSFT), le trib...
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Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 13h37 13 37
Droit des sociétés / Procédures collectives
La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée lorsque la poursuite de l’activité ne permet plus d’envisager sérieusement l’apurement du passif. P...
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