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Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 11h52 11 52
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours à l’article 49.3, le Conseil constitutionnel a validé le 19 février la quas...
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La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 08h11 08 11
Droit des sociétés / Procédures collectives
La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, plus largement, l’inté...
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La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !

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La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collec...
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Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 08h00 08 00
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Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transmettre une entreprise à moindres frais. Encore faut-il en comprendre les rouages pour en faire bon usa...
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