Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
Publié le :
06/05/2026
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09h34
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobilière est déjà en cours...