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Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 11h17 11 17
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour objectif d’assurer sur le long terme, comme son nom l’indique, la pérennité de l’activité. Pour ce...
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 12h01 12 01
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 18h53 18 53
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La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est obligatoire de choi...
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Le Pacte Dutreil dans le viseur

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 12h40 12 40
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la transmission d’entreprise entre générations...
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