Historique
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Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée pa...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques, conflits...), les entreprises doivent être ...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux a...Source : www.lemag-juridique.com -
Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce...Source : www.lemag-juridique.com -
Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des actionnaires détenant...Source : www.lemag-juridique.com