Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux
Publié le :
07/05/2026
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frLe 13 avril 2026, le groupe Deveaux a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de la société Jacadi... Lire la suite
Historique
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Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 13 avril 2026, le groupe Deveaux a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de la société Jacadi...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobilière est déjà en cours...Source : www.lemag-juridique.com
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L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
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