Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

Historique

• Ce nouveau fonds hybride promet un degré unique de performance et de résilience
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Ramify, plateforme d'épargne en ligne qui se veut une alternative digitale à la banque privée, continue d'innover avec sa société de gestion Valhyr Capital proposant des solutio...
  Source : www.boursier.com
  Lire la suite
• Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Droit commercial
  
  Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en m...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés
  
  Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le gouvernement lance un baromètre annuel pour la transmission d’entreprise
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Face au vieillissement des dirigeants et aux enjeux de transmission d'entreprises, Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce et des PME a annoncé la création d'u...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
  Lire la suite
• Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite