Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Publié le :
13/06/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L...