Publié le :
07/03/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité, aux salari...
Publié le :
07/03/2025
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2025
15h32
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Grâce au lancement le 12 février d’une levée de fonds participative et à un cofinancement du programme France 2030, pour un montant total avoisinant 1 million d’euros, la start-up eHP² entend produire des moteurs pour aéronefs bas carbone de petit...
Publié le :
07/03/2025
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérêt social, chaque associé peut proposer à l’autre associé de lui céder la totalité de sa participatio...
Publié le :
04/03/2025
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08h53
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’obligation de paiement du prix des parts sociales ne permet pas d’exige...
Publié le :
28/02/2025
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février
févr.
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2025
17h08
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Spécialisée dans la détection avancée des menaces par IA, la start-up israélienne Dream co-fondée par Shalev Hulio ancien CEO de Pegasus, a réalisé un second tour de table de 100 millions de dollars dirigé par Bain Capital Ventures. La société est...
Publié le :
28/02/2025
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févr.
02
2025
16h19
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le marché des fusions-acquisitions (M&A) connaît une reprise contrastée en 2025 au niveau mondial, selon l'étude Global M&A Industry Trends publiée par PwC France et Maghreb. Alors que la valeur totale des transactions a progressé de 5 % en 2024,...
