Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
14h39
14
39
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre du commerce et des sociétés...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
10h35
10
35
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
18h35
18
35
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l’article L.625-1 est contestée, le mandataire doit en aviser le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réceptio...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
13h11
13
11
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
12h05
12
05
Droit des sociétés / Levées de fonds
Il fut un temps où les programmes de fidélité relevaient du marketing de proximité, cartes tamponnées, réductions génériques, campagnes limitées à quelques canaux...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
16h55
16
55
L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle action est, en pratique, fréquemment dirigée contre les dirigeants so...
