Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pacte Dutreil ? L'exonération de 75 % des droits de mutation est un levier fiscal puissant, mais son accès est conditionné, entre autres, à la qualification de votre holdin...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
14h48
14
48
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
11h03
11
03
Droit des sociétés / Levées de fonds
Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d'investissement en Europe. Le contexte économique actuel aiguise l'intérêt des Français et des Européens pour flécher leur épargne vers des placements plus rémunérateurs...
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
18h32
18
32
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurrentielles...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
17h20
17
20
Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateurs notamment en matière de rétractation. Ce droit leur permet de se rétracter dans un délai de 14 jo...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
09h08
09
08
Droit des sociétés / Levées de fonds
L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres associations n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons.
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>
