Publié le :
17/06/2025
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14h57
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Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de provoquer cette délibération...
Publié le :
16/06/2025
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2025
11h25
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Face au vieillissement des dirigeants et aux enjeux de transmission d'entreprises, Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce et des PME a annoncé la création d'un baromètre annuel pour mieux accompagner les cessions, le 4 juin dern...
Publié le :
13/06/2025
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15h42
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L 622-21 du Code de commerce). Cette interruption perdure tant que la c...
Publié le :
13/06/2025
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14h46
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence, en confirmant la rigueur attachée au respect des délais procéduraux...
Publié le :
12/06/2025
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18h33
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : soit le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE), cumulable avec les revenus de la nouvelle activité professionnelle, soit l’aide à la reprise et à la création d’entr...
Publié le :
10/06/2025
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14h32
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Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence.
Toutefois, en application de l’article L 145-39 du Code de commerce, une telle clau...
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