Publié le :
23/01/2026
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L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la diffusion publique d’un message critique visant une entreprise, un pro...
Publié le :
21/01/2026
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La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de cassation était saisie de la question de la caractérisation du délit d...
Publié le :
16/01/2026
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Sage annonce l’acquisition d’Akao, spécialiste français de la dématérialisation et de l’automatisation du cycle de vie des flux financiers...
Publié le :
16/01/2026
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Droit des sociétés / Levées de fonds
2025 a été une année pivot pour xAI, marquée par la définition d’ambitions élevées de rivaliser avec les géants de l’IA, à commencer par OpenAI. 2026 commence avec le même ton : des levées de fonds colossales et des investissements massifs en infr...
Publié le :
16/01/2026
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08h48
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une procédure collective, le bailleur est fondé à solliciter la résiliation du bail lorsque le débiteur ne s’acquitte pas des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture...
Publié le :
15/01/2026
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a été saisie par la commission des affaires économiques du Sénat d’une demande d’avis concernant le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement...
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