Publié le :
13/01/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s’opère par référence aux prix pratiqués...
Publié le :
13/01/2026
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Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026...
Publié le :
12/01/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Oublions le dogme de la startup : l'avenir est à la reprise de PME. Transformer l'existant via la tech et la décarbonation est le vrai défi pour notre souveraineté et nos territoires...
Publié le :
09/01/2026
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14h28
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 1er octobre 2025, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de l’acquisition par la société Holcim Investments, détenue par Holcim LTD, société holding du groupe Holcim, du contrôle exclusif du groupe Alkern, dé...
Publié le :
09/01/2026
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13h07
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Ublo, une start-up française repensant la gestion locative pour les professionnels, vient d’annoncer une collecte de fonds de 1,8 million d’euros. Ce financement implique la participation de la Banque des Territoires, de The Moon Venture, de 50 Pa...
Publié le :
09/01/2026
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08h55
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et de l’interruption des poursuites individuelles à l’encontre du débiteur soumis à une procédure collective...
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